Quelques aspects légaux
La garde préventive ...
 

Saviez-vous qu’il existe une loi d’exception
permettant aux familles et aux proches
d’obtenir la garde en établissement pour la personne
dont l’état mental représente un danger,
et ce, sans recourir au tribunal (L.Q., 1997, c.75).
Lors de la demande pour ce type de garde,
il est important de retenir la notion de dangerosité
qui est le critère de base justifiant cette mesure de protection.
Le danger représenté doit être grave
(i.e. menace de suicide, de mort, voies de faits, etc.) et imminent.
Suite à l’obtention de la mesure de protection,
le centre recueillant la personne se doit de lui fournir les soins que requiert son état.
Ce type de garde en établissement
s’obtient en demandant de l’aide auprès d’organismes
de crise ou oeuvrant dans le domaine de la santé mentale.
 Le Contrevent peut vous aider pour une telle démarche.
 S’il y avait impossibilité de nous joindre ou de joindre un autre organisme,
vous pouvez contacter 9-1-1 et spécifier la dangerosité.
Après évaluation, un ou des agents de la paix
recueilleront la personne et la reconduiront en établissement
pour la garde préventive.
Note :  Il est important de se  rappeler que les mesures volontaires
sont toujours, et de loin, préférables à cette disposition  de  la loi.

Pour de plus amples informations :
Contactez-nous.

Nos bureaux sont situés au
190, rue St-Joseph
Lévis (Québec) G6V-1C9
   TEL: (418)835-1967
  FAX:  (418)835-0831

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